Aide et travaux à domicile pour les particuliers
Conditions générales de prestations
Article 1 : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
Article 2 : Agréments
La société Zen MULTISERVICES a obtenu dans chaque région où elle développe son activité un agrément permettant au client de déduire de son impôt 50% du montant des heures facturées et réglées dans l’année. La société Zen MULTISERVICES s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50% du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Zen MULTISERVICES ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.
Article 3 : Formation du contrat
Après visite de notre chargé de clientèle à votre domicile, vous recevez un contrat ou un devis. Dès réception de votre accord, nous procédons ensemble à la planification de la prestation. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement de l’aide à domicile par le client.
Article 4 : Durée de l’intervention
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.
Article 5 : évolution et dénonciation d’un forfait en cours
Le client peut en respectant un délai de 2 semaines à compter de sa dénonciation expresse stopper l’exécution de son forfait.
Article 6 : Les frais de prestations
Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, deux heures de travail seront facturées au client.
Article 7 : De la fourniture du matériel et produit d’entretien
Le matériel ainsi que les produits d’entretien sont fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur. Zen MULTISERVICES déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, Zen MULTISERVICES ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. Zen MULTISERVICES ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférant restant à la charge exclusive du client.
Article 8 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Article 9 : Contestation
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s’engage à régler la facture dès réception et à nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation. En faisant appel à Zen MULTISERVICES, vous bénéficiez de nos engagements et notamment de la garantie qualité pour tous les services auxquels vous êtes abonné. En particulier, si vous n'étiez pas satisfait d'une de nos prestations, celle-ci serait immédiatement refaite. Ainsi, c'est pour vous l'assurance d'être toujours satisfait.
Article 10 : Pénalités de retard
En cas d’impayé, quelqu’en soit le motif, notifié par la société Zen MULTISERVICES en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros sera exigée en sus du montant nominal, augmentés des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Zen MULTISERVICES.
Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendant de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Article 11 : Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations entraînera, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues.
Article 12 : La force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Zen MULTISERVICES. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Zen MULTISERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Article 13 : Conditions particulières
Le client, en faisant appel à Zen MULTISERVICES, s’interdit, sauf autorisation expresse de Zen MULTISERVICES, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Zen MULTISERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Zen MULTISERVICES à l’ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de Zen MULTISERVICES. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de Zen MULTISERVICES, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 euros à Zen MULTISERVICES et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par Zen MULTISERVICES.